Expertise amiable
Lorsqu’un différend porte sur un désordre ou sur des travaux, l’expertise amiable établit les faits techniques et permet d’ouvrir une discussion sur des bases partagées, avant toute procédure.
Pour Copropriétés, syndics, maîtres d’ouvrage, avocats
Le principe
L’expertise amiable est demandée par une ou plusieurs parties, en dehors de toute décision de justice. L’expert constate, analyse et donne un avis motivé sur les causes et les remèdes. Ses conclusions servent de base à une négociation, à une transaction ou à une décision de travaux.
Elle se distingue de l’expertise judiciaire, ordonnée et encadrée par un tribunal qui désigne lui-même l’expert.
Situations fréquentes
- désaccord entre copropriétaires sur l’origine d’une infiltration ;
- contestation de la qualité de travaux réalisés par une entreprise ;
- désordres apparus après une vente ;
- dommages attribués à un chantier voisin.
Une démarche contradictoire
Pour que l’avis soit utile à tous, nous proposons que la visite se tienne en présence des parties ou de leurs représentants. Chacun peut faire valoir ses observations ; elles sont consignées et prises en compte dans le rapport.
Ce que vous recevez
Un rapport qui distingue les constats, l’analyse et l’avis de l’expert, avec les photographies et les pièces examinées. Lorsque le dossier est suivi par un avocat, voir aussi l’assistance technique aux avocats.
Questions fréquentes
Le rapport s’impose-t-il aux parties ?
Non, il s’agit d’un avis technique. Sa valeur tient à la qualité des constats, à la motivation des conclusions et au fait qu’il ait été établi en présence de toutes les parties.
Qui règle les honoraires ?
La partie qui commande la mission, ou les parties ensemble si elles en conviennent. Ce point est fixé dans la proposition.
Peut-on saisir un tribunal ensuite ?
Oui. L’expertise amiable n’empêche aucune action, et le rapport peut être produit par la partie qui l’a commandé.