Diagnostic structurel des immeubles collectifs
Dans les secteurs délimités par les communes, les immeubles d’habitation collectifs de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic structurel, renouvelé au moins tous les dix ans. Le cabinet le réalise pour les syndics et les propriétaires d’immeubles.
Pour Syndics de copropriété, administrateurs de biens, propriétaires d’immeubles, collectivités
Le cadre réglementaire
Le diagnostic structurel a été créé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi « Habitat dégradé » (article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ses modalités de réalisation ont été fixées par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. Il doit être renouvelé au moins tous les dix ans.
Quels immeubles sont concernés
- les bâtiments d’habitation collectifs, en copropriété ou non ;
- construits depuis plus de quinze ans ;
- situés dans un secteur délimité par la commune et reporté sur les documents annexés au plan local d’urbanisme.
Les communes délimitent ces secteurs en fonction notamment de la proportion d’habitat dégradé. Le syndic ou la mairie peut vous indiquer si l’adresse de l’immeuble est concernée.
Ce que comprend le diagnostic
Le diagnostic décrit l’état de la structure du bâtiment et évalue les risques qu’il présente pour la sécurité des occupants et celle des tiers : murs porteurs, planchers, charpente, balcons, escaliers, fondations visibles. Il conclut sur les désordres constatés, leur gravité et les mesures à prendre.
Déroulé
- Recueil des documents : plans, rapports antérieurs, carnet d’entretien, travaux réalisés.
- Visite des parties communes et des locaux accessibles, relevés et photographies.
- Investigations complémentaires si nécessaire, avec l’appui d’un bureau d’études.
- Rapport : état de la structure, risques, préconisations et calendrier.
Missions associées
Les travaux préconisés trouvent leur place dans le projet de plan pluriannuel de travaux de la copropriété. Lorsque des désordres font l’objet d’un désaccord, une expertise amiable permet d’en établir les causes.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon immeuble est concerné ?
Les secteurs sont délimités par délibération de la commune et figurent dans les documents annexés au plan local d’urbanisme. La mairie ou le syndic peut vous renseigner.
Quelle différence avec le PPPT ?
Le diagnostic structurel porte sur la solidité du bâtiment et la sécurité des personnes. Le PPPT planifie l’ensemble des travaux de la copropriété sur dix ans. Les deux se complètent.
À quelle fréquence le renouveler ?
Au moins tous les dix ans.